Etat Civil

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE [ Faire une demande ]
Où s'adresser : à la mairie du lieu de mariage.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• pièce d'identité ou photocopie de la pièce d'identité du demandeur pour les demandes par courrier.

Cas particulier :
Pour les Français mariés à l'étranger, contacter :
Monsieur le Directeur du Service Central de l'Etat Civil de NANTES
44941 NANTES CEDEX 9


>> En savoir plus : http://www.service-public.fr/

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE [ Faire une demande ]

Où s'adresser : à la mairie du lieu de naissance et pour la reconnaissance dans toutes les mairies.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir : pièce d'identité.

Cas particuliers :
Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser à :
Monsieur le Directeur du Service Central de l'Etat Civil de NANTES
44941 NANTES CEDEX 9
Pour les Français dans un DOM-TOM, s'adresser à :
DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
SECTION OUTRE MER
27, rue Oudinot
75007 PARIS ...ou à la mairie du lieu de naissance.


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EXTRAIT D'ACTE DE DECES [ Faire une demande ]

Toute personne peut l'obtenir.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir : pièce d'identité.

Cas particulier :
Pour les Français décédés à l'étranger, s'adresser à :
Monsieur le Directeur du Service Central de l'Etat Civil de NANTES
44941 NANTES CEDEX 9


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CARTE NATIONALE D'IDENTITE SECURISEE

Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile.
Présence obligatoire du demandeur pour ses empreintes.
Pour un mineur non-émancipé : présence obligatoire de l'enfant et de son représentant légal.
Coût : gratuit.
Première demande ou remplacement (perte, vol ou détérioration) :
Liste des pièces à fournir :

• 2 photos d'identité (35 x 45 mm),
  Ces photos doivent être identiques, récentes et ressemblantes, tête nue, de face
  et sur fond blanc.
  Elles peuvent être en noir et blanc ou en couleur
• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète,
• une pièce justificative du domicile récente.

PASSEPORT

Toute personne de nationalité française et sans restriction d'âge peut l'obtenir.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile.
La présence de l'intéressé est obligatoire.
Pour les enfants agés de plus de 14 ans, le passeport est nécessaire.
Validité : 10 ans (depuis le 1er mars 2001).
Pour les passeports adultes sur lesquels est porté un mineur de 15 ans,
la durée de validité est de 5 ans.
Coût : 60 Euros pour le timbre fiscal (soit 400 Francs).
Première demande ou remplacement (perte, vol ou détérioration) :
Liste des pièces à fournir :

• 2 photos d'identité (35 x 45 mm - norme AFNOR NFZ 12010),
• un timbre fiscal de 60 Euros (soit 400 Francs),
• un extrait d'acte de naissance avec filiation complète,
• la carte nationale d'identité,
• une pièce justificative du domicile récente,
• l'ancien passeport.

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

La sortie du territoire est obligatoire pour tout enfant mineur ne possédant pas de passeport valide et qui doit franchir la métropole sans être accompagné de ses parents.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile.
Coût : gratuit.
Délai : immédiat ou dans les 24 heures.
Validité : au maximum 5 ans.
Liste des pièces à fournir :

• carte nationale d'identité de l'enfant,
• livret de famille.

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ATTESTATION D'ACCUEIL [ Faire une demande ]

Cette attestation doit être sollicitée par les personnes françaises ou étrangères qui souhaitent héberger un ou plusieurs étrangers pour une durée inférieure à 3 mois.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile, ou au commissariat, à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• une carte nationale d'identité ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
• un titre de propriété ou un bail locatif,
• un justificatif de domicile.

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DECLARATION DE NAISSANCE

Cette déclaration est à effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance de votre enfant. Elle est établie à la mairie par un officier d'Etat Civil.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de naissance.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• le livret de famille,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

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DECLARATION DE DECES
Vous devez le faire constater par un médecin avant de le déclarer.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent l'heure du décès.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• une pièce d'identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou son extrait d'acte de naissance ou de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

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MARIAGE

Où s'adresser : vous devez retirer le dossier en mairie et le retourner dûment complété au moins un mois avant la célébration.

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CERTIFICAT DE VIE COMMUNE
Il permet de prouver que vous vivez en couple.
Où s'adresser : se présenter en couple à la mairie du lieu du domicile conjugal.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• un justificatif d'identité,
• un justificatif de domicile.

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LIVRET DE FAMILLE
Deux situations :

RECONNAISSANCE ANTICIPEE D'UN ENFANT A NAITRE
A effectuer durant la grossesse par un des parents ou les deux parents.
Où s'adresser : dans toutes mairies.
Coût : gratuit.

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RECENSEMENT MILITAIRE
Il est obligatoire pour les personnes de nationalité française.
Où s'adresser : se présenter à la mairie du lieu de domicile.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• livret de famille,
• carte nationale d'identité.

Garçons et filles : se faire recenser entre la date où vous atteignez l'âge de 16 ans et la fin du mois suivant.

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CERTIFICAT DE NATIONALITE

Il permet de prouver sa nationalité française.
Où s'adresser : au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• la copie intégrale de l'acte de naissance,
• ou le livret de famille de vos parents,
• ou l'extrait de l'acte de naissance
• ou l'extrait de l'acte de naissance de vos parents.
  
  

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PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)

Où s'adresser : au Tribunal d'Instance du département du domicile commun.
Coût : gratuit.
Chaque partenaire doit fournir les pièces suivantes :

• un certificat récent délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance,
• une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance où vous faites votre déclaration.

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CASIER JUDICIAIRE
Où s'adresser :
Casier judiciaire National
107, rue Landreau
44079 NANTES CEDEX
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille.

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DOCUMENTS A CONSERVER
(Liste non exhaustive)

............................................................................................................... 2 mois :
- Reçu pour solde de tout compte s'il n'est pas contesté (le cas contraire : 5 ans).
............................................................................................................... 6 mois :
- Notes d'hôtel,
- notes de traiteur.
............................................................................................................... 1 an :
- Attestation d'assurance,
- récépissés d'envoi de lettres recommandées,
- lettre de résiliation de contrat,
- facture de ramonage,
- facture de transporteur.
............................................................................................................... 2 ans :
- Facture de téléphone,
- quittances d'assurance,
- contrats d'assurance résiliés,
- facture d'achat du véhicule,
- double des honoraires des médecins, dentistes, pharmaciens et chirurgiens,
- facture d'eau,
- remboursements de la Sécurité Sociale,
- prestations familiales,
- prestations de maternité.
............................................................................................................... 3 ans :
- Quittance de la redevance TV,
- carte électorale,
- double de la déclaration de revenus,
- justificatif de paiement d'impôt et taxes,
- justificatif de paiement de cotisation de Sécurité Sociale,
- justificatif de paiement de cotisation de retraite.
............................................................................................................... 4 ans :
- Avis de paiement d'amende.
............................................................................................................... 5 ans :
- Justificatif de paiement de pension alimentaire,
- note d'honoraire d'avocats et de notaires,
- reçu pour solde de tout compte s'il est contesté,
- cotisations à l'URSSAF et à la Sécurité Sociale,
- quittance de loyer,
- bail de location,
- facture EDF - GDF,
- justificatif du paiement d'assurance vie,
- justificatif du paiement de salaire de vos employés,
- autorisation de sortie de territoire.
............................................................................................................... 6 ans :
- Déclarations de revenus.
............................................................................................................... 10 ans :
- Relevé bancaire et souches de chéquiers,
- passeport,
- documents comptables,
- bulletins de paie,
- reconnaissance de dettes commerciales,
- contrats commerciaux.
............................................................................................................... 30 ans :
- Contrat d'assurance,
- remboursements des sinistres,
- reconnaissance de dettes civiles,
- frais de séjours en hôpital,
- facture des gros travaux.
............................................................................................................... A vie :
- Livret de famille,
- contrat de mariage,
- jugement de divorce,
- titre de propriété,
- tout ce qui concerne la retraite,
- diplômes,
- testaments,
- tout ce qui concerne la santé : dossiers médicaux (résultats d'analyses, radiographies...), carte du groupe sanguin, cartes d'immatriculation à la Sécurité Sociale, certificats de vaccination, carnet de santé...
- certificat de travail,
- arrêts de travail,
- relevés des points des Caisses de Retraite,
- acte de reconnaissance d'enfant naturel,
- livret militaire,
- allocation chômage,
- bulletins de salaire,
- donations.

EN SAVOIR PLUS SUR LES ELECTIONS

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Pour s'inscrire, il faut : avoir 18 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques.
L'inscription se fait tout au long de l'année en cours.
Attention : s'inscrire avant le 31 décembre de l'année en cours (n) pour pouvoir voter l'année suivante (à partir du 1er mars de l'année n+1).
Où s'inscrire : à la mairie du lieu de votre domicile.
Liste des pièces à fournir :

• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile,
• une attestation des parents certifiant que vous habitez chez eux, si tel est votre cas.

Cas particuliers :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la mairie : remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un (inscription par procuration) ou envoyer les pièces par recommandé avec avis de réception (inscription par correspondance).

VOTE PAR PROCURATION

Où s'adresser : à la gendarmerie du lieu de votre domicile.

CARTE ELECTORALE

Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile ou de résidence.
Coût : gratuit.
Liste des pièces à fournir :

• un justificatif d'identité,
• un justificatif de domicile.

>> En savoir plus : http://www.service-public.fr/